Dans le cadre du projet de loi de santé adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en avril dernier, un amendement du rapporteur de la loi, Richard Ferrand, autorise les centres de santé à « assurer » toute information sur leurs activités et leurs actions. En clair : la publicité est autorisée pour les centres de santé.
Au motif que les centres de santé ont une vocation « sociale » et constituent un levier de l’accès aux soins pour tous, le rapporteur de la loi à l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, a présenté un amendement sur les dispositifs de communication de ces centres. On veut croire que le député n’avait pas en tête les centres dentaires dits « low cost » lorsqu’il a présenté cet amendement. Centres low cost ou non, cette disposition crée un régime spécial pour ces établissements en matière d’information et installe une véritable distorsion de concurrence entre ces structures et les praticiens libéraux.
Que dit cet amendement ? Nous le reproduisons ici in extenso : « L’identification du lieu de soins à l’extérieur des centres de santé et l’information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et les conditions d’accès aux soins ainsi que sur le statut du gestionnaire, sont assurées par les centres de santé. » Ce texte signifie tout simplement que la communication du centre de santé relève de sa seule prérogative. Il dépasse de loin le format des plaques professionnelles (on devrait plutôt dire, désormais, les panneaux de signalisation) et peut se lire comme la possibilité d’« informer » le grand public par tout moyen que les centres jugeront bon de mettre en œuvre (sites Internet, réseaux sociaux, etc.).
Pour l’Ordre, cette disposition est inacceptable, mais elle n’est pas surprenante. Depuis des mois, les centres de santé et les centres low cost militaient pour « sortir » du cadre de la déontologie. Une concertation avait d’ailleurs eu lieu au ministère de la Santé avec l’Ordre, qui s’était opposé avec fermeté à une telle « libéralisation ». Le ministère de la Santé passe donc outre cette opposition. L’Ordre jettera toutes ses forces dans la bataille lors de la discussion au Sénat, puis en commission mixte, pour la suppression de cette mesure inique.
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