La FSDL vient de recevoir une assignation en justice déposée par la société Santéclair, qui s’estime « victime d’une campagne concertée de boycott à l’égard de son réseau ». Sa demande principale : condamner la FSDL à lui verser la somme de 100000 €.
L’exercice de notre profession est encadré par des lois :
* Le Code de la santé publique affirme que le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation.
* Notre Code de déontologie interdit formellement aux professionnels de santé de détourner des patients, d’avoir recours à des procédés publicitaires et de faire du compérage avec des sociétés commerciales.
Et pourtant nous assistons à des violations de ces textes !
Pas une journée sans qu’une consœur ou un confrère ne nous appelle, désemparé(e) parle détournement illicite de l’un de ses patients via une plate-forme d’un réseau de soins. C’est pourquoi la FSDL a entamé une démarche d’informations préventives sur les obligations objectives issues du code de déontologie. Par ailleurs, nous invitons nos confrères, victimes de détournements de patients dans des conditions faisant apparaître une violation du code de déontologie, à déposer une plainte auprès de leur Conseil de l’Ordre départemental. C’est tout notre exercice libéral qui disparaîtrait si nous ne pouvions plus préserver la relation de confiance réciproque établie entre nos patients et nous-mêmes. C’est cette mission d’engagement qui est dans la nature et la fonction d’un syndicat que l’on veut museler par des procédures judiciaires. Nous ne gagnerons pas ce bras de fer judiciaire sans votre soutien, et continuerons ce combat sans relâche afin de préserver vos libertés.
Depuis 1997, la FSDL s’est mobilisée, dès l’apparition du premier réseau de soins (protocole MGEN/CNSD), afin de faire appliquer effectivement notre code de déontologie, y compris en saisissant les juridictions disciplinaires lorsque cela s’avère justifié.
Sans la réaction de tous, la nouvelle loi santé présentée par Marisol Touraine,renforcerait l’omnipotence des organismes complémentaires sur la santépublique, avec la bénédiction de nos responsables politiques. Capituler ? Jamais !
Patrick SOLERA Président de la FSDL
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