La ministre de la Santé, qui a promis de réduire le coût des soins dentaires, veut faire voter la possibilité d’un règlement arbitral en cas d’échec de la négociation avec les professionnels.
Mais où est passé le plan pour les soins dentaires annoncé par la ministre de la Santé en septembre ? Marisol Touraine a promis de faire baisser la facture pour les patients qui sont trop nombreux à renoncer à des prothèses ou à de l’orthodontie en raison de l’importance des reste-à-charge. Pourtant, on n’en trouve pas trace dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Et c’est bien naturel, puisque ce sujet relève de la négociation conventionnelle.
Un arbitre nommé en février en cas d’échec de la négociation
Mais pour la ministre, le risque est apparemment trop grand de ne pas parvenir à ses fins en faisant confiance aux négociateurs – l’assurance-maladie et les trois syndicats représentatifs, CNSD, Union dentaire, FSDL. C’est pourquoi le gouvernement a déposé ce jeudi matin sans faire de bruit un amendement qui leur met la pression : il stipule que si la négociation échoue, un règlement arbitral permettra d’imposer quand même une baisse des tarifs.
Ainsi, les négociateurs ont jusqu’au 1er février 2017 pour conclure un avenant à l’actuelle convention des chirurgiens-dentistes, qui vaut pour cinq ans. « L’arbitre dispose d’un mois pour arrêter une nouvelle convention sous la forme d’un règlement arbitral, qui reconduirait la convention de 2006 en modifiant les dispositions relatives au plafonnement des dépassements tarifaires et aux tarifs conventionnels », stipule l’amendement dans l’exposé des motifs. En temps normal, il n’y a pas de règlement arbitral pour un simple avenant, mais seulement en cas de nouvelle convention. Les dentistes, qui voulaient conserver les mains libres, étaient ravis que l’Assurance-maladie, accaparée par sa négociation avec les médecins, accepte en juin 2016 de reconduire tacitement la précédente convention…
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