Avant de mettre en ligne votre site internet, il est vivement conseillé de le faire auditer afin d’éviter les impairs et compléter le travail de votre webmaster. : Quelles obligations pour la mise en ligne de mon site internet?
Prise de rendez-vous en ligne, envoi de SMS pour le suivi des rendez-vous les rappels de patients, il est aujourd’hui incontestable que le digital prend une place grandissante dans les cabinets dentaires. Il s’agit d’une demande venant tant des patients que des praticiens. Il est donc de plus en plus courant pour les praticiens de proposer un site internet, image sur le web de leur cabinet. Cette pratique est approuvée par l’Ordre des chirurgiens-dentistes sous réserve, selon la Charte ordinale, que le site internet reste « un outil objectif et de qualité pour les destinataires de l’information, dans le respect des droits fondamentaux de la personne et notamment celui du secret médical ».Toutefois attention, il existe des pièges à éviter et des mentions obligatoires à faire figurer.
Les pièges à éviter sont multiples :
Puis-je librement choisir « le nom » ou adresse url, de mon site internet ?L’adresse url du site internet, ou le « nom » du site internet est ce qui apparaît dans la barre de navigation sur internet, par exemple « www.cabinetdentaireplacedumarche.fr ». Le choix de l’adresse pour un site internet édité par un chirurgien-dentiste n’est pas libre, qu’il soit personne physique ou morale.– Interdiction de pseudonyme
Afin de respecter l’interdiction d’exercer l’art dentaire sous un pseudonyme (articles L. 4113-3 et R. 4127-225 du Code de la santé publique) et d’éviter les risques de confusion, par exemple avec d’autres professions médicales, la Charte ordinale impose des libellés précis aux chirurgiens-dentistes, qui diffèrent si l’on exerce en nom propre ou en société.– Demande préalable obligatoire pour obtenir une adresse sous «.chirurgiensdentistes.fr»
La Charte ordinale détaille toute la procédure à respecter pour obtenir un nom de domaine en «.chirurgiens-dentistes.fr». La demande doit obligatoirement passer par le Conseil national de l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes (l’ONCD) puisque celui-ci est titulaire de cette extension.
Avant de faire une demande d’obtention au Conseil national de l’Ordre d’un nom de domaine en «.chirurgiens-dentistes.fr », il est donc conseillé de vérifier sa disponibilité et que ce dernier respecte les droits des tiers.
La demande d’obtention ne peut être faite qu’auprès d’un des Bureaux d’Enregistrement habilités par le Conseil national de l’Ordre dont la liste complète se trouve sur le site de Promopixel.
Puis-je mettre de la publicité sur mon site ?– Interdiction de faire de la publicité : Les chirurgiens-dentistes ont pour interdiction de procéder à toute publicité. Sont interdits tous les « procédés directs ou indirects de publicité » (Article R4127 215 3° du Code de la santé publique) et « sont également interdites toute publicité, toute réclame personnelle ou intéressant un tiers ou une firme quelconque » (Article R4127- 225 du Code de la santé publique).– En pratique, interdiction d’insérer des publicités mais aussi des liens vers des sites commerciaux :Un chirurgien-dentiste n’a pas la possibilité de mettre des encarts publicitaires sur son site internet. En outre, il est interdit d’insérer des « liens hypertextes » vers d’autres sites internet qui seraient à caractère commercial.
Puis-je utiliser des photographies pour illustrer mon site internet ?
– Respect du droit des tiers : il est possible d’utiliser toutes les photographies que l’on souhaite, sous réserve d’obtenir l’accord du photographe et des personnes identifiables sur les photographies. Il est donc fortement conseillé d’acheter ses photographies auprès d’un photographe professionnel directement ou sur les sites internet de « banques d’images».Attention : bien vérifier que tous les droits d’exploitation vous sont cédés et pour une durée suffisante.– Respect du droit des patients : Sous réserve du respect de la déontologie et plus particulièrement du secret médical et de l’accord des personnes identifiables, les photographies du type « avant/après » sont exploitables sur les sites internet de chirurgiens- dentistes. Attention : veiller à avoir un écrit conforme aux exigences légales et autorisant cette exploitation.Les mentions obligatoiresQuelles sont les mentions légales ?De nombreuses mentions légales doivent figurer sur votre site internet. Elles reposent sur la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et le Règlement général sur la protection des données (applicable à compter du 25 mai 2018 – Règlement (UE)
