Depuis 2009,21 chirurgiens-dentistes diplômés au Québec exercent en France et 6 praticiens à diplôme français sont partis travailler au Québec. Une mobilité qui résulte de l’Entente France-Québec permettant, entre autres, aux chirurgiens-dentistes diplômés en France ou au Québec d’exercer plus facilement de part et d’autre de l’Atlantique. La dernière lettre du Conseil de l’Ordre des Chirurgiens Dentistes s’en est fait l’écho. Ce dispositif signé en 2009 a pour but de simplifier et d’accélérer l’autorisation d’exercer une profession réglementée dans les deux pays. Cinq principes fondateurs ont présidé à son élaboration :
• la protection du public, notamment pour ce qui a trait à la protection de sa santé et à sa sécurité;
• le maintien de la qualité des services professionnels;
• le respect des normes relatives à la langue française;
• l’équité, la transparence et la réciprocité ;
• l’effectivité de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
S’agissant de la profession de chirurgien-dentiste, les autorités compétentes françaises et québécoises s’engagent à procéder à l’examen comparé des qualifications professionnelles requises sur leur territoire respectif sur la base des principes de l’Entente.
Dans les faits sont concernés tous les chirurgiens-dentistes ayant obtenu leur diplôme dans un établissement reconnu en France ou au Québec et détenant une autorisation d’exercer valide émis par l’un ou l’autre des deux pays.
Afin de bénéficier de cette reconnaissance, les candidats québécois doivent déposer un dossier au Conseil national de l’Ordre, et les praticiens français désireux d’exercer au Québec à l’Ordre des dentistes du Québec. En vertu des dispositions de l’Entente, la reconnaissance des qualifications professionnelles a pour effet de permettre aux personnes visées d’obte-
nir, sur le territoire d’accueil, leur aptitude légale d’exercer.
Voici le règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des dentistes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
Pour obtenir un permis de l’Ordre des dentistes du Québec, le demandeur doit remplir les conditions suivantes:
1° avoir obtenu, sur le territoire de la France, un diplôme d’état de docteur en chirurgie dentaire décerné par une université française.
2° être inscrit au tableau de l’Ordre des chirurgiens-dentistes de France en qualité de chirurgien-dentiste;
3° réussir l’une des mesures de compensation suivantes:
a) un stage d’adaptation d’une durée de 6 mois, au Québec, au sein d’un établissement d’enseignement qui délivre un diplôme donnant ouverture au permis de l’Ordre des dentistes du Québec, d’un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou d’un cabinet dentaire, sous la responsabilité d’un dentiste reconnu comme maître de stage par l’Ordre. Ce stage a pour objectif de se familiariser avec l’organisation du travail en cabinet incluant l’apprentissage des lois et règlements applicables. Le stage est évalué par le maître de stage à l’aide d’une fiche d’évaluation qui vise à établir si le demandeur:
-maitrise de façon satisfaisante les 3 volets du stage, soit l’organisation du travail, la familiarisation et l’adaptation dans les façons de faire dans les divers domaines de la pratique de la médecine dentaire et le système professionnel québécois;
-a suivi la formation sur la pharmacologie propre à l’exercice de la médecine dentaire et complété l’autoévaluation qui y est rattachée;
– a suivi la formation de 15 heures dispensée par l’Ordre sur le système professionnel québécois et complété l’autoévaluation qui y est rattachée;
b) l’examen de l’Ordre; cet examen comprend un volet écrit et un examen clinique objectif structuré (ECOS). La partie écrite de l’examen évalue la connaissance des sciences de base ainsi que la connaissance des sciences cliniques appliquées et du jugement clinique relatif au diagnostic, au plan de traitement, au pronostic, aux méthodes de traitement ainsi qu’aux décisions cliniques. L’examen clinique objectif structuré (ECOS) est un examen de type station visant à évaluer les diverses compétences requises à l’exercice de l’art dentaire.
Le demandeur qui n’a pas réussi le stage d’adaptation a droit à un maximum de 3 essais sur une période de 5 ans et celui qui a échoué l’examen peut le reprendre jusqu’à un maximum de 2 fois sur une période de 5 ans.
Sources :
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/D-3,%20r.%207.1/
La Lettre 148 Juin 2016
