Voici quelques informations sur les formalités d’embauche à destination du praticien-employeur
- Le contrat de travail
II doit être écrit et faire l’objet d’une rédaction soignée.
Les syndicats départementaux ainsi que CNSD-Services tiennent à votre disposition des modèles de contrats (CDI, CDD, Temps plein/partiel) ainsi que la grille des salaires et le tableau des cotisations et contributions sociales. - La Déclaration Préalable à l’Embauche – DPAE – (ancienne DUE)
Vous devez effectuer la DPAE dans les 8 jours précédant l’embauche sur le site www.due.fr La DPAE permet de regrouper les formalités obligatoires comme l’Urssaf / Pôle Emploi / CRAM / CPAM / médecine du travail…
Pour effectuer ces démarches vous aurez besoin des coordonnées du salarié et de son n° de sécurité sociale ou de son autorisation de travail si le salarié n’est pas un ressortissant de l’Union européenne. - L’affiliation à une caisse de prévoyance /retraite : Affiliation obligatoire à l’AG2R-P (régime prévoyance) et I’AG2R-Retraite. AG2R 28931 CHARTRES Cedex 9 – Tel : 02.37.30.66,50
Courriel : cg.chartres-adhesions@ag2rlamondiale.fr
Site : www.ag2rlamondiale.com (où vous pouvez télécharger le formulaire).
• Création d’un registre du personnel, d’un registre de vaccination et d’un registre des accidents bénins.
• Fourniture d’un dosimètre au salarié avec relevé trimestriel (Assistante dentaire – Aide dentaire).
• Création d’un dossier d’évaluation des risques au travail (CNSD-Services).
- La période d’essai
II est important de stipuler une période d’essai dans le contrat de travail et de penser à le renouveler avant sa date d’échéance. Par exemple pour un CDI, la période d’essai est de 2 mois renouvelable une fois pour la même durée soit une durée maximale de période d’essai de 4 mois (période initiale de 2 mois + 2 mois de renouvellement).
La convention collective a changé sur ce point, cf. renouvellement de l’article sur la période d’essai (art. 3.4 de la CCN)
- La prime d’embauche
- La prime « Embauche PME » compte déjà 30 000 entreprises bénéficiaires dans la seule Ile-de-France.La prime « Embauche PME » permet aux PME, pendant deux ans, de percevoir une aide en contrepartie du recrutement d’un salarié en CDI ou en CDD.Pour toute question sur le dispositif « Embauche PME », vous pouvez contacter le numéro suivant : 09 70 81 82 10 (service gratuit + prix de l’appel). En savoir plus.
- Formulaire aide embauche PME 2016
Cette aide concerne les embauches réalisées, par les entreprises de moins de 250 salariés, pour un salarié en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois avec une date de début d’exécution du contrat comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.
Le versement trimestriel de l’aide, 500 € par trimestre, est ici aussi subordonné à la justification par l’employeur de la présence effective de son salarié.
Attention aux délais pour accomplir les formalités, comme pour l’aide à l’embauche d’un 1er salarié, la demande de prise en charge doit être adressée par l’entreprise à l’ASP dans un délai maximum de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat de travail du salarié.
Pour toute question sur le dispositif « Embauche PME », vous pouvez contacter le numéro suivant : 09 70 81 82 10 (service gratuit + prix de l’appel)
Source CNSD – Chirurgien-Dentiste de France n- 1553 du 13 décembre 2012
cnqaos.asso.f
