La Cour des comptes déplore sur son site par un communiqué daté du 26 Avril 2016 la publication, dans Le Figaro du 26 avril, d’un article évoquant le contenu d’un relevé d’observations provisoires relatif aux soins bucco-dentaires.
Elle estime nécessaire d’apporter les précisions suivantes.
1. La Constitution confie à la Cour des comptes la mission de contribuer à l’information des citoyens par ses rapports publics. C’est à la Cour qu’il appartient de rendre publiques ses observations, une fois qu’elles sont définitives. La Cour arrêtera ses observations définitives au terme de la procédure contradictoire et au vu des réponses qui seront apportées à ses constats provisoires et à ses interrogations. La publication prématurée d’observations provisoires porte atteinte au bon déroulement des procédures qui encadrent les travaux de la Cour, ainsi qu’à la bonne information des citoyens.
2. L’enquête sur les soins bucco-dentaires se poursuit, la procédure contradictoire n’étant pas achevée. C’est dans ce cadre que des observations provisoires ont été transmises aux administrations et institutions concernées, afin de recueillir leurs observations. Des auditions ont déjà eu lieu et vont se poursuivre plus largement avec les organisations professionnelles représentatives des chirurgiens-dentistes, déjà rencontrées par la Cour lors de l’instruction.
Gilbert Bouteille, Président de l’ONCD, tient à préciser que la diffusion de ce projet de rapport a été une faute dans une procédure d’instruction contradictoire non aboutie.
Fin avril, la diffusion d’un rapport provisoire sur les soins bucco-dentaires établi par la Cour des comptes estimant qu’un Français sur cinq renoncerait à des soins dentaires en raison de leur prix, a amené Gilbert Bouteille à s’exprimer sur un certain nombre d´antennes en rappelant notamment que : « On a en France 40.000 chirurgiens-dentistes qui soignent tous les jours 800.000 patients et dont les soins conservateurs et de prévention sont tous remboursés ».
Le président de l’ONCD a rappelé, sur les médias qui avaient sollicité une réaction publique, que le combat de l’Ordre est celui des valeurs et du respect de la déontologie. « Nous combattons donc les dérives mercantiles et les pratiques abusives, telles celles de certains centres dentaires associatifs dits « centres dentaires low-cost », nous demandons à travailler très étroitement avec les services et le cabinet de la Ministre de la Santé à l’évolution des textes législatifs et règlementaires, au respect de la Loi et de nos obligations nationales. Loin de moi l’idée d’avancer que nous sommes dans un monde parfait, des progrès sont à faire dans de nombreux domaines en matière de santé bucco-dentaire, et concernent une pluralité d’acteurs, au nombre desquels les syndicats professionnels, l’Assurance Maladie et les assureurs complémentaires.
http://www.dental-tribune.com/articles/news/france/29307_lordre_national_des_chirurgiens-dentistes_rappelle_ses_missions_et_ses_combats.html
https://www.ccomptes.fr/Actualites/A-la-une/Soins-bucco-dentaires-la-Cour-deplore-la-revelation-d-observations-provisoires
