Les «sages» ont approuvé, ce jeudi, le principe pour les organismes d’assurance maladie de base, mais ont rejeté l’idée d’une obligation pour les mutuelles.
Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi, le principe : la généralisation progressive du tiers payant d’ici 2017, pour les organismes d’assurance maladie de base. Dès le 1er juillet, les professionnels de santé en ville pourront dispenser d’avance de frais les patients pris en charge à 100% par l’assurance maladie (maladies de longue durée, femmes enceintes). Fin 2016, le tiers payant deviendra un droit pour tous ces patients uniquement, soit 15 millions de Français. Pour autant , le gouvernement subit la censure de l’extension, à compter du 1er janvier 2017, du tiers payant pour les organismes d’assurance maladie complémentaires. Le Conseil constitutionnel a estimé «que le législateur n’a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l’étendue de sa propre compétence».
Que va-t-il se passer pour le patient ?
Concrètement, le tiers payant ne deviendra un droit pour tous les Français, au 30 novembre 2017, que «pour la partie remboursée par la sécurité sociale». Ainsi, sur une consultation à 23 euros, la somme de 15,10 euros est remboursée par l’assurance maladie et 6,90 euros le sont par la mutuelle. Sans obligation pour les complémentaires, le patient devrait donc payer ces 6,90.
La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a promis pour la suite «un système le plus simple possible». Ajoutant que ce dispositif de dispense de frais chez les médecins va peu à peu s’installer, et devenir ainsi «un réflexe et une habitude». A partir de 2017, a-t-elle répété, «les patients n’auront plus besoin d’avancer la partie remboursée par la sécurité sociale». Les médecins qui le souhaitent pourront pratiquer le tiers payant intégral, c’est-à-dire que les patients n’auraient pas à avancer non plus la partie remboursée par les complémentaires santé. «Ma conviction est que les médecins se diront qu’il sera plus simple de pratiquer le tiers payant global pour l’ensemble de la consultation», a assuré la ministre.
Quid des mutuelles ?
Aujourd’hui, le système est illisible, et c’est son principal défaut. Qui sait exactement ce qu’il paye ? La décision du Conseil constitutionnel va mettre momentanément un peu plus de complexité, en attendant une harmonisation. Mi-janvier, un rapport devait être rendu public sur les modalités de l’application du tiers payant généralisé. On l’attend. Et de ce fait, le Conseil donne un peu de répit à tous les acteurs. Sauront-ils profiter de ce temps pour trouver un terrain d’entente ? «Ce qui me paraît essentiel, nous a déclaré Etienne Caniard, président de la Mutualité française, c’est que chacun soit attentif à ne pas porter préjudice au patient. Chacun comprend qu’un tiers payant limité aux seuls régimes obligatoires comme c’est le cas, n’a pas beaucoup de sens. L’élément nouveau est la responsabilité qui incombe aux médecins, ce sera à eux de proposer le tiers payant intégral aux patients.» Et il ajoute : «Nous allons continuer de travailler avec l’assurance maladie et les médecins pour leur proposer des solutions simples. Et que l’on arrête d’invoquer des difficultés techniques qui cachent bien souvent des positions idéologiques, pour arriver à un système simple et clair, au seul bénéfice du patient.»
http://www.liberation.fr/france/2016/01/22/tiers-payant-ce-que-signifie-la-decision-du-conseil-constitutionnel_1428206
