La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a clos, le 14 novembre 2022, l’instruction de plusieurs centaines de plaintes déposées contre des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) pour violation du secret médical. Après analyse du cadre juridique actuel, elle a rappelé que la collecte et l’utilisation de données de santé sont interdites, sauf les exceptions prévues par la loi ou l’article 9 du RGPD. Or, le constat est simple : aucun texte ne permet explicitement aux Complémentaires d’accéder aux données de santé du patient, ce que nous n’avons pas cessé de rappeler dans ces colonnes1 et ailleurs2.
La CNIL estime cependant, par une « interprétation » de certains textes législatifs, que les Complémentaires peuvent recevoir des données de santé strictement indispensables au règlement des prestations. Ces données se limitent aux codes de regroupement et aux codes affinés des actes (ainsi que les ordonnances de prescription pour les prestations d’optique). Et il n’existe aucune justification légale permettant aux Complémentaires d’accéder à d’autres données couvertes par le secret médical. Une loi doit expressément autoriser un tel accès.
En attendant cette loi, le secret médical demeure sacré.
Il n’est donc nullement question de réclamer d’autres données confidentielles telles que les radiographies, les devis ou encore les fiches de traçabilité des prothèses, même avec le « consentement » préalable du patient, prévu dans son contrat, en contrepartie de la prise en charge complémentaire. La CNIL rappelle que tout consentement est un acte individuel, et qu’il n’est jamais valide lorsqu’il est intégré dans un contrat collectif, conclu par l’employeur pour l’ensemble de ses salariés (la majorité des contrats responsables actuels).
Et c’est ce qu’il faut continuer à expliquer à chaque patient. Il a évidemment accès à tout son dossier médical bucco-dentaire. Mais le chantage au remboursement, qui l’oblige à transmettre des éléments de ce dossier, tombe sous le coup de la loi !
Marc Sabek
Membre du comité éditorial de L’Information Dentaire
