Deux centres de santé viennent d’être déconventionnés par l’Assurance Maladie.
Ce sont les évolutions législatives (LFSS 2022) qui ont rendu ces décisions possibles.
Depuis les années, Les CDF mettent en avant les pratiques déviantes de certains centres de santé et réclament des contrôles et des sanctions sur un principe d’égalité de traitement entre les libéraux et les centres de santé, mais également pour protéger les patients victimes de ces agissements.
Il aura fallu des scandales et des patients mutilés ou spoliés pour que le législateur agisse. Si le contrôle de l’installation des centres devra attendre le vote définitif de la loi Khattabi en février 2023, la Loi de financement de la sécurité sociale 2022 a permis d’user de l’arme du déconventionnement et donc du déremboursement des soins en cas de fraude avérée signant de fait la mort du centre de santé sanctionné.
Cette décision a été prise dans un cadre conventionnel après validation par les commissions paritaires concernées.
D’autres centres de santé sont actuellement en cours de contrôle.
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