En ce début de mois de novembre, la FSDL est active sur tous les sujets prioritaires. En effet, dans les semaines à venir, des décisions politiques irréversibles impactant notre exercice professionnel seront prises.
Démographie professionnelle, liberté d’installation, régulation des centres dentaires associatifs, assistantes dentaires qualifiées de niveau 2, permanence des soins et d’autres sujets sont en cours de discussion au sein même des commissions des affaires sociales du Parlement et du Sénat avant validation du PLFSS 2023 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale).
Nos nombreuses rencontres avec les députés et sénateurs nous ont permis de leur expliquer les enjeux de demain en termes de politique de santé bucco-dentaire et de nombreux amendements leur ont été soumis pour améliorer les conditions de notre exercice au quotidien.
Ces amendements * feront les aller-retours habituels entre les différentes commissions parlementaires à l’Assemblée Nationale et au Sénat avant d’être adoptés ou rejetés.
Dans le même temps, une délégation de la FSDL est reçue cette après-midi à l’Assemblée Nationale pour une audition dans le cadre de l’amélioration de la loi portée par Madame Stéphanie Rist , députée du Loiret et rapporteure générale de la Commission des Affaires Sociales portant sur « l’amélioration du système de santé par la confiance et la simplification » , et plus particulièrement sur la délégation de tâches aux auxiliaires de santé.
De même ce jeudi, nous serons auditionnés afin de définir les contours d’une proposition de loi** visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, suite à l’invitation de Madame Fadila Khattabi, députée de la Côte d’Or et Présidente de la commission des affaires sociales, devant être prochainement nommée rapporteure de cette proposition de loi avec qui nous sommes régulièrement en contact ces dernières années.
Il est évident que pour tous ces sujets nous ne manquerons pas d’insister sur des points importants comme la régulation de ces centres dont les méthodes commerciales ne sont plus à démontrer et sur la possibilité d’effectuer des contrôles d’activité débouchant sur des sanctions exemplaires en cas de « dérapages ». L’inscription dans la loi de l’existence d’assistants dentaires spécialisés permettrait de rouvrir les portes du Ministère de la Santé pour entamer les travaux de rédaction des décrets d’activités, de compétences et de formation nécessaires à la délégation de tâches.
Nous soutenons également toutes les initiatives aux cotés de l’UFML et au sein de l’UNPS, afin d’obtenir la suppression de l’article 44 du PLFSS, article permettant de récupérer des indus à partir d’un échantillonnage des pratiques suite à un contrôle d’activité.
Parallèlement à tout ceci, nos élus à la Caisse de retraite (CARCDSF), majoritaires dans le collège cotisants, essaieront de faire valider, dans les prochaines semaines, par notre Ministère de tutelle, un texte sur la maternité afin que cesse cette injustice sur la prévoyance et les indemnités financières de nos consoeurs en congés maternité. Sans oublier bien sûr les premières discussions sur la réforme des retraites envisagée par le pouvoir politique en place qui risquent de mener à des échanges tendus entre nos représentants et les membres du gouvernement chargés de ce dossier.
Dès le début de l’année et suite à notre dénonciation de la tacite reconduction de la convention de 2018, nous serons amenés à négocier les modifications nécessaires d’un texte qui n’est pas adapté à notre exercice quotidien et ne tient pas compte d’une inflation exponentielle après avoir bloqué 80% de nos honoraires, sans application à ce jour de la clause d’indexation.
Vous l’aurez compris, le programme des mois à venir va être chargé et nous ne céderons pas dans nos revendications et propositions face à tous ces enjeux et défis de demain.
La FSDL sur tous les fronts ! | FSDL, Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux
