L’Autorité de la concurrence sanctionne le Conseil national de l’ordre des chirurgiens‑dentistes , les conseils départementaux de l’ordre des chirurgiens-dentistes de l’Isère, des Bouches‑du‑Rhône, de Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et la Fédération des syndicats dentaires libéraux pour avoir, selon des modalités qui leur sont propres, participé à une infraction unique, complexe et continue visant à entraver l’activité des réseaux de soins dentaires entre le 7 février 2013 et le 18 décembre 2018.
Elle sanctionne aussi la Confédération nationale des syndicats dentaire devenue les Chirurgiens-dentistes de France (CDF), pour avoir entravé l’activité de ces réseaux par des pratiques autonomes, de novembre 2014 au 18 décembre 2018.
L’infraction unique, complexe et continue du CNOCD, des CDOCD de l’Isère, des Bouches‑du‑Rhône, de Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et de la FSDL
Cette infraction a d’abord consisté en la mise en place, par le CNOCD, le CDOCD de l’Isère et la FSDL, d’une campagne destinée à encourager les chirurgiens‑dentistes à porter plainte contre leurs confrères adhérents à Santéclair devant les conseils départementaux. Après réception des plaintes, les présidents de ces conseils devaient convoquer les mis en cause à une procédure de conciliation et les inciter à résilier leur partenariat avec Santéclair.
La sanction :
Les pratiques de boycott issues de l’infraction unique, complexe et continue du CNOCD, des CDOCD et de la FSDL revêtent, comme celles issues de l’infraction autonome de la CNSD, une gravité particulière, d’autant plus qu’elles concernent le secteur de la santé.
Ces deux infractions ont causé un dommage certain mais limité à l’économie, notamment car le nombre de résiliations des praticiens affiliés à ces réseaux est demeuré peu élevé.
Prenant en compte le rôle particulier et déterminant de la FSDL, du CNOCD et du CDOCD de l’Isère dans la mise en œuvre de l’infraction unique, complexe et continue, la réitération des pratiques par le CNOCD et le CDOCD du Bas-Rhin et, enfin, le caractère plus limité de la participation des CDOCD des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, du Bas-Rhin et du Haut‑Rhin, l’Autorité de la concurrence a décidé d’infliger les sanctions pécuniaires suivantes :
– 3 000 000 euros au Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes ;
– 57 000 euros au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de l’Isère ;
– 23 000 euros au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes des Bouches‑du‑Rhône ;
– 4 000 euros au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Dordogne ;
– 22 000 euros au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin
L’ordre des chirurgiens-dentistes prend acte de la décision
L’ordre des chirurgiens-dentistes prend acte de la décision de l’Autorité de la concurrence n° 20-D-17 du 12 novembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la chirurgie dentaire qui le sanctionne lourdement pour des faits remontant à 2013.
Cette décision pose une question délicate sur les compétences respectives de l’ordre, des juridictions administratives et judiciaires ainsi que de l’Autorité de la concurrence pour interpréter et appliquer le code de déontologie des chirurgiens-dentistes.
Le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes considère par ailleurs que la décision est fondée sur des faits matériellement inexacts.
Il envisage de former un recours devant la cour d’appel de Paris contre cette décision
ONCD communiqué de presse du 12 11 2020 : https://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/media/ONCD%20Communiqu%C3%A9%20de%20presse%20du%2012%20novembre%202020.pdf
