Dans un courrier daté du 30 mars, le Président
URPS CD Hauts de France réclame un arrêté ministériel qui interdit tous les soins en dehors des urgences. « Cet arrêté éviterait en particulier l’ouverture sauvage de cabinets en détresse économique ».
Voici son courrier à Xavier Bertrand et Etienne Champion.
Monsieur le Président,
Monsieur le Directeur,
Par la présente, nous vous enjoignions à soutenir notre démarche pour la promulgation d’un arrêté, rétroactif à la date du 17/03/2020, ordonnant la fermeture des cabinets dentaires, hors service de garde et dérogations validées par les ARS, en raison d’un risque sanitaire majeur lié à notre activité de soins.
L’article L3131-1 du Code de la Santé publique ne prévoit pas les circonstances exceptionnelles de pénurie d’équipements de protection pour les praticiens. La situation requière donc un arrêté, corollaire de la période de confinement.
La particularité du Covid-19, quant à son mode de transmission, place notre profession parmi les 95% de personnes les plus exposées. La nature de l’activité du chirurgien-dentiste (soins invasifs, aérosolisation…) en fait un vecteur très important de contamination, compte tenu de son mode de transmission, tant pour les patients que pour les professionnels. Vous trouverez d’ailleurs en pièce jointe un document réalisé par le collège national des chirurgiens-dentistes universitaires, reprenant les Risques et recommandations pour les soins bucco-dentaires dans le contexte d’épidémie au Coronavirus.
L’impact en matière d’expansion de l’épidémie est incontestable.
Le Conseil National de l’Ordre, a assuré auprès de la population, son rôle d’acteur primordial de la profession. Il a pris la responsabilité dès le 17/03/20 de recommander avec une insistance particulière la mise à l’abri des personnels salariés et la fermeture des cabinets dentaires par report à durée indéterminée de l’ensemble des actes programmés. Cette injonction repose entre autres sur la mesure des risques encourus :
− Le risque de contamination du praticien est maximum dans le cadre de son exercice, et les contaminations croisées dès lors inévitables.
− L’importance de maintenir une activité de chirurgie dentaire pour la gestion des urgences et des actes indispensables afin d’éviter la complication d’urgences dentaires en urgences médicales et d’engorger ainsi des services déjà saturés.
− Les effets du confinement sont anéantis par une pratique professionnelle maintenue et le risque accru pour les proches. Le constat établit que, malgré le risque sanitaire, certains cabinets poursuivent leur activité de soins courants car aucun texte à ce jour ne permet de les contraindre à la cessation d’activité.
Le doute planant sur une décision officielle risque d’entraîner à court terme la réouverture anticipée des cabinets, sans mesures de prévention et de protection suffisantes. Vous n’êtes pas sans savoir que les structures de soins dentaires en général supportent de très lourdes charges et l’inactivité fait peser sur leur avenir une hypothèque sévère, si elle venait à se prolonger durablement.
Ce maintien d’activité est également dû au fait que les assistants dentaires n’ont pas accès au chômage partiel compte tenu du fait qu’ils ne font pas partie des structures économiques contraintes à la fermeture.
− Les équipements de protection individuelle, masques ffp2 en dotation insuffisante, remplacés par les masques chirurgicaux et la pénurie de blouses et surblouses exposent dramatiquement les praticiens.
− La possible contamination d’un patient entraîne des conséquences médico légales. Force est de rappeler l’article R4127-204 alinéa 1 du Code de la Santé Publique, précisant que tout chirurgien-dentiste qui délivre des soins en l’absence de protection suffisante engage sa responsabilité civile et pénale.
Cet arrêté de fermeture des cabinets dentaires, à l’exception des services de garde pour les urgences dentaires telles que régulées par la profession et les dérogations validées par les ARS, est une nécessité absolue tant d’un point de vue sanitaire, qu’économique.
La profession remplit sa mission de santé publique en anticipant les décisions nécessaires :
– Recommandations de fermeture des cabinets
– Mise au chômage partiel de personnel sans aucune garantie
– Demande aux chirurgiens-dentistes d’assurer bénévolement l’accueil téléphonique de leurs
patients, de prodiguer le conseil à distance et l’envoi d’ordonnances dématérialisées.
– Un dispositif exceptionnel de gardes avec régulation, pour décharger le 15 et les urgences hospitalières, est mis en place sans recourir à la réquisition du fait d’un nombre pour le
moment suffisant de volontaires.
La profession toute entière a donc pleinement joué son rôle avant même qu’elle ne soit sollicitée.
Elle attend aujourd’hui la reconnaissance des nécessités qui l’ont poussée à fermer les cabinets dentaires. Elle demande la mise en place d’un arrêté officiel édictant la « fermeture des cabinets dentaires hors service de garde ou dérogations pour raison sanitaire impérieuse ». Cet arrêté éviterait en particulier l’ouverture sauvage de cabinets en détresse économique. Elle souhaite par ailleurs un juste dédommagement de son travail par une extension provisoire des modalités de majoration de la consultation d’urgence (23 euros) et du forfait d’astreinte (75 euros par demi- journée par vacataires (garde ou régulation) existants pour la permanence des soins les dimanches et jours fériés.
En l’absence de cette étape indispensable dans l’équilibre de la situation et faute de dotation en équipements de protection, l’Ordre et nos URPS ne sauront et pourront répondre de l’avenir.
Veuillez agréez, Messieurs, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Docteur Thomas Balbi Président
URPS CD Hauts-de-France
source https://urpscd-hdf.fr/wp-content/uploads/2020/03/30-03-20_Courrier-fermeture-cabinet_mars20_DG-ARS-et-R%C3%A9gion2.pdf
