« Avec l’austérité budgétaire en assurance maladie et la croissance du nombre de dentistes déconventionnés nous étions au pied du mur. Nous avons dû choisir entre la peste et le choléra: soit pas d’accord et une liberté tarifaire totale, soit un accord avec une liberté tarifaire encadrée », expose Jean-Pascal Labille, secrétaire général de Solidaris.
En bref, le dentiste conventionné devra toujours respecter les tarifs de l’assurance maladie pour 75 % de la nomenclature des soins dentaires et pourra facturer un tarif maximum pour un nombre limité d’interventions (telles que sutures, extractions, radiographies panoramiques et prothèses amovibles).
Ce nouveau mécanisme est destiné à « préserver les populations plus fragiles sur le plan socio-économique et de la santé, ainsi qu’à assurer une transparence tarifaire totale pour le patient et les mutualités », se réjouit la mutualité socialiste.
Dans le détail, les tarifs maximum ne s’appliqueront pas aux jeunes de moins de 18 ans et aux personnes bénéficiant de l’intervention majorée. Par ailleurs, la réglementation sera adaptée de manière à intégrer les tarifs maximaux dans le « maximum à facturer », ce qui permettra aux patients qui accumulent des coûts élevés en soins de santé d’être remboursés. Les dentistes dits partiellement conventionnés ne seront jamais autorisés à facturer des suppléments au-delà des tarifs maximums même durant la période de la semaine ou ils ne sont pas conventionnés.
La transparence tarifaire sur les coûts des soins dentaires à l’égard du patient et des mutualités sera aussi renforcée. « Les dentistes fourniront à leurs patients un devis avant le traitement, et le consentement éclairé de ces derniers sera nécessaire pour appliquer les tarifs maximaux », précise Solidaris. Les dentistes communiqueront également aux mutualités les informations relatives aux suppléments facturés ainsi que les coûts relatifs aux soins dentaires non remboursés.
Enfin dernière précision, « le mécanisme des tarifs maximaux sera évalué d’ici la fin de l’année, en particulier son impact sur le taux de conventionnement des dentistes. L’objectif repris dans l’accord est de porter ce taux de 60% actuellement au niveau national à 65% au 1er décembre 2020. Si ce taux n’était pas atteint, le comité de concertation (entre dentistes et mutualités) pourrait décider de ne pas prolonger le mécanisme en 2021 », ponctue Jean-Pascal Labille.
