Le Conseil national a été destinataire d’une décision du Défenseur des droits visant à améliorer le fonctionnement des sites de prise de rendez-vous médicaux et prévenir des refus de soins discriminatoires à l’égard des bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME.
Saisi par plusieurs associations faisant état de l’existence d’informations à caractère
discriminatoire à l’égard des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire
(CMU-C), de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et de l’aide médicale de l’État (AME), sur les profils individuels de certains médecins publiés sur les sites de prise de rendez-vous médicaux,
Décide :
d’adopter la présente décision-cadre relative aux refus de soins opposés aux bénéficiaires de la prise en charge du ticket modérateur et de la dispense d’avance des frais et relative
au fonctionnement des plateformes de prise de rendez-vous en ligne ;
de recommander aux exploitants de plateformes numériques spécialisées dans l’activité de la mise en relation en ligne des professionnels de santé avec leurs patients de :
– respecter le principe de non-discrimination et les prescriptions législatives interdisant
les discriminations dans le fonctionnement de la prise de rendez-vous en ligne ;
– formaliser la procédure de création des profils et de modification du contenu affiché
par les professionnels de santé ;
– veiller à l’absence des mentions discriminatoires lors de la définition des conditions
d’abonnement du professionnel et pendant l’exécution du contrat d’abonnement ;
– créer un système de signalement en prévoyant notamment un motif de signalement
intitulé « discrimination » ;
– informer les usagers-patients sur la possibilité de signaler les mentions illicites et les
situations discriminatoires y compris les refus de soins dont ils ont été victimes ;
– contrôler systématiquement les profils des professionnels de santé ayant déjà fait
l’objet d’un premier signalement de discrimination ;
– prendre les mesures appropriées à l’encontre des professionnels de santé signalés à
plusieurs reprises pour des publications discriminatoires pouvant aller jusqu’à la
résiliation de l’abonnement ou la suppression du compte ;
– filtrer automatiquement les mentions discriminatoires par le biais d’un logiciel ou d’un
algorithme comportant des mots clés qui permettent de repérer les refus de soins et
les contenus discriminatoires ;
– diffuser une information sur le principe de non-discrimination et les textes législatifs
qui interdisent les comportements discriminatoires par le biais d’une rubrique dédiée ;
– afficher sur la page d’accueil de son site internet un lien vers les outils d’information
relatifs aux refus de soins produits par le Défenseur des droits et mis en ligne sur son
site internet à destination du grand public et des professionnels de santé ;
– afficher un lien vers le site ameli.fr et celui du Fond CMU-C en ce qui concerne la
procédure de prise en charge du ticket modérateur et la dispense d’avance des frais ;
– afficher sur la page d’accueil les droits et obligations des patients bénéficiaires de la
prise en charge du ticket modérateur et de la dispense d’avance des frais ;
– rendre compte dans un délai de six mois des modifications apportées au
fonctionnement des plateformes ;
de recommander à la Caisse nationale de l’assurance maladie de :
– s’assurer du respect du cadre légal des informations diffusées relatives aux
bénéficiaires de la prise en charge du ticket modérateur et de la dispense d’avance
des frais ;
– veiller à ce que les bénéficiaires concernés disposent dès l’octroi des droits d’une carte
vitale et de leur attestation de droits ;
– renforcer les informations de ces bénéficiaires sur leurs droits et obligations ;
– veiller à la simplification du cadre législatif des statuts de la CMU-C et de l’ACS dont
la fusion en un seul dispositif à partir de novembre 2019 est prévue par le projet de
lois de financement de la sécurité sociale 2019 ;
– étudier la possibilité de fournir aux bénéficiaires de l’AME une carte de type « carte
vitale » adaptée à la télétransmission ou de fusionner les dispositifs de la PUMA et de
l’AME ;
– améliorer les conditions de paiement des honoraires des professionnels de santé
ayant pris en charge un patient dispensé d’avance des frais auprès du professionnel ;
– créer sur le site ameli.fr un lien vers les outils d’information relatifs aux refus de soins
produits par le Défenseur des droits et mis en ligne sur son site internet à destination
du grand public et des professionnels de santé ;
de recommander au ministère des solidarités et de la santé ainsi qu’au secrétaire d’État
auprès du ministre de l’Économie et des Finances et du ministre de l’Action et des Comptes
publics, chargé du Numérique :
– d’encadrer le fonctionnement des plateformes de prise de rendez-vous médicaux en
ligne par des mesures législatives ou règlementaires dans le cadre de la politique de
généralisation de ce mode de prise de rendez-vous envisagée dans la stratégie santé
du gouvernement ;
– de s’assurer de la simplification du dispositif législatif encadrant la prise en charge des
bénéficiaires du ticket modérateur et de la dispense d’avance des frais ;
– d’ajouter à la liste de l’alinéa 3 de l’article 6 I 7 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 les
articles 225-1 et 225-2 du code pénal ;
de recommander au Conseil national de l’Ordre des médecins, au Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, au Conseil national de l’Ordre des infirmières et au Conseil national de l’Ordre des pédicures-podologues, au Conseil national de l’Ordre des kinésithérapeutes et au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes de diffuser la présente décision cadre parmi les professionnels de santé membres et d’afficher sur la page d’accueil de leurs sites internet un lien vers les outils d’information relatifs aux refus de soins produits par le Défenseur des droits et mis en ligne sur son site internet à destination du grand public et des professionnels de santé ;
d’informer de la présente décision le Conseil national du numérique.
Le Défenseur des droits
Source :https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=18168
