Le texte, déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale en avril, veut rétablir l’autorisation d’ouverture « a priori » des ARS, interdire « l’apparence commerciale » des centres de santé et aligner les règles déontologiques des praticiens y exerçant sur celles des libéraux.
En 2009, la loi dite HPST (hôpital, patients, santé, territoire) a introduit une modification dans les règles d’ouverture des centres de santé. Elle a transformé l’agrément préalable de l’Agence régionale de santé (ARS) en une simple déclaration sur la base d’un projet de santé et d’un règlement intérieur. L’objectif était de faciliter l’ouverture des centres de santé, tout en gardant leur mission première : dispenser « des soins de premier recours », et notamment mener « des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé »… Ainsi, l’ARS n’avait plus la possibilité juridique de s’opposer à l’ouverture d’un centre de santé, qu’il soit dentaire ou non. Un assouplissement législatif qui a conduit à la multiplication de ces centres, notamment dentaires, et aux dérives du type Dentexia.
Ayant pris conscience du problème, le gouvernement a publié une ordonnance en janvier 2018 (n° 2018-17) imposant à nouveau des règles « a priori » : le centre dentaire doit déposer à l’ARS un « projet de santé » portant, en particulier, sur « l’accessibilité et la continuité des soins ainsi que sur la coordination des professionnels de santé au sein du centre et avec des acteurs de soins extérieurs » et un « engagement de conformité ». Mais, stipulait l’ordonnance, le contenu de ces deux obligations devait être précisé dans des décrets… qui n’ont jamais été publiés ! La situation n’a donc pas évolué.
La proposition de loi portée par le député Les Républicains de Meurthe-et-Moselle Thibault Bazin et une partie de son groupe parlementaire veut enfin s’attaquer au problème. Elle vise donc trois objectifs : rétablir l’agrément préalable des ARS avant l’ouverture d’un centre de santé « en se fondant sur l’étude du projet de santé qui comporte des critères-socles sur l’accessibilité géographique, financière, sociale et temporelle », aligner les règles professionnelles et déontologiques des praticiens exerçant au sein des centres de santé « sur celles applicables aux praticiens libéraux » et, enfin, réguler les activités des centres de santé « qui ne doivent pas être pratiquées comme un commerce » en interdisant d’exercer dans un local « auquel l’aménagement ou la signalisation donne une apparence commerciale » ou installé dans « un ensemble immobilier à caractère exclusivement commercial ».
Dans un communiqué du 22 mai, les CDF demandent « à toute la représentation nationale d’apporter un soutien sans réserve à cette proposition et au gouvernement de faire aboutir le texte pour assurer enfin une véritable protection de la santé publique contre les dérives de certains centres ».
On ne sait pas encore quand cette proposition de loi sera portée à l’ordre du jour, donc débattue par l’Assemblée.
source : Paru dans L’Information Dentaire n°22 – 5 juin 2019
