Le 2 mai 2016 la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé avait commandité deux rapports à l’IGAS :
- un premier rapport concernant les conditions du naufrage de “l’affaire Dentexia ” et publié en juillet 2016
- un deuxième rapport sur “ la situation des centres de soins dentaires ” qui devait étudier les facteurs à éviter pour que le scandale sanitaire Dentexia ne puisse pas se reproduire. Ce dernier rapport, bien que rendu à la Ministre le 30 janvier 2017, ne fût jamais accessible à la lecture.
Le 8 mars 2018, à la suite d’un refus, opposé par la Ministre Buzyn, à l’accès au deuxième rapport de l’IGAS, la FSDL, par le biais de son président de l’URPS Auvergne Rhône Alpes, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
La CADA , le 28 juin 2018, vient de rendre son verdict et estime que « le second rapport de l’IGAS, transmis au ministre commanditaire dès le 30 janvier 2017, constituait un document préparatoire aux futures décisions du Gouvernement dans ce domaine » et rend « un avis favorable à sa communication ». Précision est faite que « le rapport a été remis à son commanditaire il y a plus d’un an, et qu’eu égard aux mesures récemment annoncées par le Gouvernement en matière de prothèses dentaires, il ne revêt plus de caractère préparatoire »
Dans le cadre des négociations conventionnelles qui viennent de se clore le 21 juin 2018 par un accord signé par les 2 syndicats minoritaires, la FSDL, syndicat majoritaire des Chirurgiens-dentistes et non signataire, estime que l’information contenue dans ce rapport aurait dû être à disposition des négociateurs mandatés pour les négociations conventionnelles, dans un souci d’information complète et éclairée.
La rétention des informations de ce rapport, les refus répétés de demande d’accès, et l’autorisation d’accès, postérieure à la fin des négociations conventionnelles, tendent à démontrer une volonté de dissimulation inacceptable.
La FSDL se réjouit que l’action déterminée et la persévérance de ses représentants aboutissent à la publication du deuxième rapport de l’IGAS d’ici la fin de la semaine.
