Les prothèses dentaires sont des dispositifs médicaux dits « sur mesure » et sont à ce titre régis par une directive européenne[1]. Celle-ci définit les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables à ces produits, auxquelles sont tenus les professionnels de santé afin de garantir aux consommateurs un produit sûr.
De nombreux manquements ont été relevés lors de la dernière enquête menée par la DGCCRF sur la filière : absence de transparence sur l’origine exacte du dispositif, devis non conforme à la réglementation, allégations valorisantes infondées. Ces pratiques induisent en erreur le consommateur sur les caractéristiques, la conformité et le coût de ces dispositifs médicaux.
La DGCCRF, dont l’une des missions est la protection économique et la sécurité des consommateurs, mène des actions de contrôle auprès des professionnels de santé afin de vérifier le respect de leurs obligations réglementaires.
Les fédérations et syndicats professionnels ne signalent pas de problèmes particuliers de sécurité sur ces produits. Néanmoins, la DGCCRF a été saisie de plaintes relatives à la recrudescence d‘allégations infondées portant notamment sur l’origine de fabrication des prothèses.
Afin de mieux connaître le secteur, la DGCCRF a souhaité élargir son action en privilégiant notamment l’identification des filières de commercialisation en France, le contrôle du degré d’information des différents maillons de la chaîne et le respect de leurs obligations[2] par les dentistes.
La réglementation prévoit plusieurs obligations d’informations à délivrer au patient
Les chirurgiens-dentistes sont tenus de délivrer plusieurs types d’informations à leurs patients avant le déroulement de certains soins.
En cas de pose d’une prothèse dentaire, un devis informe systématiquement du coût des traitements proposés et précise le prix de vente du dispositif médical sur mesure proposé. Ce devis doit distinguer le coût d’élaboration du dispositif médical (incluant certaines charges du cabinet), le montant des prestations de soins assurées par le praticien lors du traitement ainsi que le montant des autres charges de structure du cabinet. En outre, le devis précise le montant restant à la charge du patient avant un éventuel remboursement par un organisme complémentaire.
Ce devis doit également préciser l’origine géographique de la fabrication des prothèses.
Qu’est-ce qu’un dispositif médical sur mesure ?
Selon les dispositions du code de la santé publique, est considéré comme dispositif sur mesure, tout dispositif médical fabriqué spécifiquement suivant la prescription écrite d’un praticien dûment qualifié ou de tout autre personne qui y est autorisée en vertu de ses qualifications professionnelles et destiné à n’être utilisé que pour un patient déterminé.
Les prothèses dentaires font partie de ce dispositif.
L’enquête a révélé des pratiques commerciales trompeuses chez plusieurs prothésistes contrôlés, restreignant parfois la capacité des chirurgiens à fournir une information loyale à leurs patients
Douze fabricants de prothèses dentaires ont été contrôlés après examen de leurs sites internet, qui mettaient en avant l’allégation « Fabriquée en France » alors qu’ils s’approvisionnaient auprès de sous-traitants étrangers. A l’issue de ces contrôles, de nombreuses anomalies ont été constatées :
- l’utilisation abusive de la mention « Fabriquée en France »
Un laboratoire remettait à ses chirurgiens-dentistes des déclarations de conformité destinées à leurs patients comportant la mention « prothèse fabriquée en France » alors qu’il sous-traitait régulièrement sa fabrication en Turquie. Sur le site internet de cette entreprise figurait aussi la mention « Fabrication 100% française » accompagnée d’un logo « Made in France ». Cette société a fait l’objet d’une procédure contentieuse.
Deux autres laboratoires n’indiquaient pas l’origine de leurs prothèses sur leurs supports d’information[3]. Après vérification, la fabrication des produits débutait en Chine et leur finition se terminait en France. En outre, l’un de ces laboratoires incitait les chirurgiens-dentistes à inscrire sur les devis que les prothèses étaient fabriquées en France. Un procès-verbal a été établi pour pratique commerciale trompeuse sur l’origine du produit et des injonctions de cesser tout agissement illicite ont été adressées aux professionnels concernés.
Le Code de la consommation[4] prévoit la sanction des pratiques tendant à faire croire à l’origine française de produits étrangers ou, pour tous produits, à une origine différente de leur véritable origine, à une peine d’emprisonnement de deux ans et à une amende de 300 000 euros.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/protheses-dentaires-information-consommateur-a-ameliorer
