Afin de parvenir à une refonte progressive et significative de l’activité dentaire permettant de diminuer le recours aux soins prothétiques, au profit des soins préservant la dent et les tissus dentaires, et de tenir compte du nécessaire temps d’adaptation des professionnels de l’activité bucco-dentaire pour réaliser ce changement de pratique, l’UNCAM propose la mise en place d’un dispositif progressif de rééquilibrage de l’activité dentaire, échelonné sur 5 ans à compter du 1er avril 2019. Ces propositions se fondent sur les lignes directrices adressées par la ministre le 18 juillet 2017 et sur les orientations du conseil de l’UNCAM du 20 juillet 2017. Ce processus de rééquilibrage progressif en 5 étapes, se déroulant jusqu’au 1er janvier 2023, repose sur le principe :
– d’une part, d’une revalorisation progressive de soins bucco-dentaires fréquents, échelonnée sur 5 ans, du 1er avril 2019 jusqu’au 1er janvier 2023, concentrée essentiellement sur les soins conservateurs de la dent et des tissus dentaires tels que :
o les restaurations coronaires,
o les inlay-onlays,
o les scellements de sillons,
o l’endodontie,
o les avulsions et les actes chirurgicaux sur dents temporaires et définitives.
– Et, d’autre part et concomitamment, de l’instauration progressive de plafonds tarifaires des actes à honoraires à entente directe, précisés au point 2 de la présente note, applicables à une liste d’actes prothétiques ciblés, dont le champ est progressivement élargi, sans que ces limitations ne couvrent in fine la totalité du champ des actes susceptibles de faire l’objet d’une entente directe. Les revalorisations tarifaires progressives instaurées dans ce cadre sont précisées en annexe 1 du présent document.
La réduction du reste à charge pour les assurés
Afin de permettre un rééquilibrage progressif de l’activité dentaire échelonné sur plusieurs années, l’UNCAM souhaite introduire des plafonds tarifaires sur des champs d’actes ciblés correspondant à des actes prothétiques fréquents. L’instauration de plafonds tarifaires permettra de définir un panier d’actes prothétiques pour lesquels le reste à charge sera maîtrisé dès le 1er avril 2019. Les plafonds tarifaires se réduiront au fur et à mesure des revalorisations annuelles d’actes conservateurs et chirurgicaux. Les annexes tarifaires de la convention définiront pour chaque année l’évolution des plafonds tarifaires pour chacun des actes prothétiques soumis à un plafond. Les revalorisations et les plafonds tarifaires entreront en vigueur au 1er avril pour les deux premières années (2019 et 2020) puis au 1er janvier de chaque année suivante, c’est-à-dire à chacune des étapes prévues par le dispositif et ce, automatiquement, sous réserve des dispositions prévoyant le déclenchement éventuel d’une clause de revoyure, conduisant à la négociation d’un avenant à la convention. Dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Reste à charge zéro », un certain nombre d’actes pour lesquels un plafond tarifaire aura été instauré feront l’objet d’une prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire et complémentaire, afin de rendre accessibles sans reste à charge des actes considérés comme essentiels pour les patients. Ainsi les actes prothétiques se répartiraient entre 3 groupes (paniers) :
– Un panier « reste à charge zéro », avec plafonds tarifaires
– Un panier à tarifs maîtrisés, avec plafonds tarifaires
– Un panier à tarifs libres
