Dans un arrêt du 1er février 2018, la Cour d’appel de Paris a rejeté une saisine de la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) qui réclamait que la plateforme de réseau de soins Santéclair soit condamnée en raison de pratiques anticoncurrentielles.
L’affaire avait débuté en avril 2005 avec la saisine de l’Autorité de la Concurrence par la CNSD. Cette dernière reprochait à Santéclair de se livrer à des pratiques anticoncurrentielles envers les chirurgiens-dentistes non affiliés à son réseau de soins dans le secteur des actes prothétiques et de pose d’implants.
Par une décision du 24 octobre 2016, l’Autorité de la concurrence a rejeté cette saisine au motif qu’elle n’était pas assortie d’éléments suffisants permettant de prouver l’existence de pratiques qui auraient pour effet d’entraver le libre jeu de la concurrence.
La CNSD a poursuivi son action devant la Cour d’appel de Paris en mettant, entre autres, en avant que :
La convention de partenariat entre Santéclair et les chirurgiens-dentistes procède d’une convention expresse démontrant une collusion de volontés. « Cette convention aurait pour objet de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché dans le secteur des actes prothétiques et de pose d’implants, dès lors qu’elle fixe un seuil maximal d’honoraires que peuvent pratiquer les chirurgiens-dentistes affiliés, ce qui aurait pour conséquence une baisse artificielle des prix»
Sous couvert de rendre un service d’analyse de devis à ses assurés, la société Santéclair détourne la patientèle des chirurgiens-dentistes non affiliés à son réseau de soins dans la mesure où elle propose à ses assurés un service d’analyse de devis. Ce service leur permet, lorsqu’ils consultent un chirurgien-dentiste non affilié à son réseau, « de vérifier auprès de [Santéclair] si le prix qui leur est proposé par ce praticien est conforme aux pratiques tarifaires habituelles, pour un tel soin, sur la même zone géographique »
La Cour d’appel de Paris rejette ses arguments.
Elle retient que la CNSD n’explique pas en quoi le fait pour une société gestionnaire d’un réseau de santé de communiquer aux clients des organismes qui lui sont affiliés, les coordonnées de praticiens adhérents au réseau susceptibles de proposer des tarifs moins élevés que ceux fixés par devis, serait contraire au libre jeu de la concurrence ».
Elle précise aussi que le fait d’indiquer au patient que le montant de son « reste à charge » peut diminuer en faisant appel à un chirurgien-dentiste du réseau de soins, voire même de lui communiquer ses coordonnées, ne constitue pas un détournement de patientèle, les assurés restant au final libre de leurs choix.
Le syndicat CNSD devra verser à Santéclair la somme de 7 000 € pour couvrir les frais de la défense.
