La réforme des tarifs des soins dentaires sera effective à partir du 1er janvier 2018. L’arrêté du ministère de la Santé, qui entérine le règlement arbitral remis par Bertrand Fragonard à Marisol Touraine début mars, a été publié ce vendredi au Journal officiel.
Ce règlement arbitral a été pris après l’échec fin janvier des négociations entre l’Assurance-maladie et les syndicats de chirurgiens-dentistes libéraux, la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL), la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et Union dentaire.
Selon le règlement joint à l’arrêté, « un dispositif de rééquilibrage de l’activité dentaire est mis en place de manière échelonnée et progressive sur quatre ans, à compter du 1er janvier 2018. »
Revalorisation étalée sur 4 ans
Ainsi, les actes prothétiques (couronnes, bridges), plus rémunérateurs pour les professionnels, seront plafonnés, tandis que les soins conservateurs et de prévention (carie, détartrage) vont être revalorisés.
La revalorisation de ces soins fréquents sera « échelonnée sur quatre ans, jusqu’au 1er janvier 2021 », précise l’arrêté ministériel.
| Que prévoit le règlement arbitral ?
- Un plafonnement progressif des tarifs sur les prothèses sera instauré sur quatre ans. Ainsi, par exemple, le nouveau plafond tarifaire maximal de la couronne céramo-métallique sera fixé à 550 € en 2018 et diminuera jusqu’à 510 € à partir de 2020. En parallèle, la base de remboursement des couronnes, actes prothétiques les plus courants, augmentera de 107,5 € à 120 € en 2019.
- Les plafonds pratiqués sur les tarifs des prothèses pour les bénéficiaires de la CMU-C seront revalorisés. Ainsi, par exemple, pour la couronne métallique, le plafond passe de 230 € à 250 €. En outre, de nouveaux actes entrent dans le panier de soins des patients bénéficiaires de la CMU-C, tels que la pose de prothèse transitoire en résine (dont les tarifs, dérisoires, sont fixés entre 68,72 € et 126 €).
- En complément du règlement arbitral, un arrêté appliquera aux patients bénéficiaires de l’ACS les plafonds appliqués aux bénéficiaires de la CMU-C.
- Les soins conservateurs seront faiblement revalorisés. « Pour la restauration d’une dent sur un type de carie, un chirurgien-dentiste percevait 41 € en 2016 ; le même acte lui rapportera 67 € en 2018 », détaille le communiqué de la ministre. Cette mesure représente un investissement de « 658 millions d’euros en quatre ans ». En revanche, le parage de plaies de la pulpe avec coiffage direct pour inciter à conserver davantage les dents plutôt que de les dévitaliser ou encore le supplément pour les patients sous traitement anticoagulant sont absents de la proposition de règlement.
- La clause de sauvegarde, permettant le suivi du rééquilibrage des dépenses et des recettes en dentaire, prévoit deux indicateurs : la maîtrise globale des dépenses remboursées par l’Assurance maladie obligatoire sur l’ensemble des soins bucco-dentaires et l’efficacité du mécanisme de plafonnement des honoraires. En cas de « dérapages », des sanctions automatiques sont prévues pour les praticiens : suspension des revalorisations et/ou suspension des abaissements de plafonds prévus.
- En complément du règlement arbitral, un arrêté créera des examens bucco-dentaires de suivi pour les jeunes à 21 ans et à 24 ans, pris en charge à 100 %.
- Les consultations longues et complexes pour les patients atteints de handicap mental et/ou psychique sévère seront revalorisées de 60 € (ou de 90 € en cas d’utilisation d’une technique de sédation).
- Pour les patients diabétiques, le règlement arbitral crée une séance de bilan parodontal (35 €) permettant de détecter les pathologies de la gencive et de l’os, ainsi qu’une prise en charge des traitements (jusqu’à 390 €).
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