La Mutualité Française et le Réseau national des centres de santé mutualistes veulent construire une nouvelle ordonnance des centres de santé, garante de l’intérêt général, dans une réelle concertation
L’inscription dans la loi du 26 janvier 2016, dite de « modernisation de notre système de santé », de l’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance sur les conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, était le fruit d’une concertation déjà engagée entre les acteurs concernés : gestionnaires de centres de santé, professionnels de santé, Agences régionales de santé, Assurance maladie, Ministère, afin de moderniser la définition des centres de santé, de conforter leur fonctionnement et de les adapter à un cadre conventionnel profondément rénové en 2015.
Les agissements dangereux et frauduleux révélés par l’affaire DENTEXIA ont pointé du doigt les pratiques condamnables de quelques opérateurs peu scrupuleux, se prévalant de manière usurpée de la dénomination de « Centre de santé ».
Si la première partie du rapport IGAS (2016_075R) sur cette affaire, publiée en juillet 2016, proposait des mesures pour la prise en charge des patients lésés, la deuxième partie faisant des recommandations pour éviter que de telles situations ne se reproduisent, a été remise en janvier à la Ministre de la santé mais n’a toujours pas été publiée.
La Mutualité Française et le Réseau national des centres de santé mutualistes sont favorables à des mesures d’urgence et d’importance, permettant de mieux sécuriser l’accès aux soins dans l’ensemble des structures de premier recours.
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